Conditions générales de vente et de location (CGV) de nos hébergements de vacances
1. Champ d’application et parties contractantes
Les présentes conditions générales s’appliquent à la réservation et à l’utilisation des logements de vacances proposés sur notre site web à Majorque et aux Pays-Bas.
Le bailleur et partie au contrat est :
Claus SchusterHeinrich-von-Kleist Straße 10248161 MünsterAllemagne
Téléphone : +49 171 8183688E-mail : Schleicher-schuster@gmx.de
Dans les présentes, la personne qui effectue la réservation est désignée comme le « voyageur ».
Les accords individuels conclus au cas par cas avec le voyageur prévalent sur les présentes conditions générales.
2. Réservation et conclusion du contrat
La présentation de nos locations de vacances sur le site web a pour but d’informer sur les hébergements et les possibilités de réservation disponibles.
En envoyant une réservation ferme, le voyageur fait une offre de conclusion d’un contrat portant sur le logement de vacances réservé pour la période choisie.
Le contrat est conclu avec la confirmation de réservation, qui est généralement envoyée au voyageur par e-mail.
La personne effectuant la réservation doit être majeure et est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations fournies lors de la réservation.
La confirmation de réservation contient les principales informations de la réservation, notamment le logement réservé, la période du séjour, le nombre de voyageurs et le prix total.
3. Prestations et utilisation de l’hébergement de vacances
Le logement de vacances est mis à la disposition du voyageur pour la période indiquée dans la confirmation de réservation et pour le nombre de personnes qui y est précisé.
La description du logement réservé, les informations fournies lors de la réservation ainsi que la confirmation de réservation déterminent l’étendue des prestations convenues.
L’hébergement est exclusivement réservé à des séjours de vacances et de loisirs privés.
La sous-location ou la mise à disposition du logement à des tiers non déclarés est interdite sans l’accord préalable du propriétaire.
Les personnes supplémentaires passant la nuit dans le logement ne sont admises qu’après accord préalable.
4. Tarifs
Le prix final indiqué lors du processus de réservation comprend les frais obligatoires associés à la réservation, notamment le prix de l’hébergement, le nettoyage de fin de séjour, les taxes locales ou taxes de séjour calculées lors de la réservation, ainsi que les prestations supplémentaires choisies par le client.
Avant la confirmation de la réservation, le prix total du séjour est communiqué au client.
La présence d’un chien doit être signalée avant ou au moment de la réservation et faire l’objet d’un accord avec nous. Le supplément pour chien éventuellement indiqué lors de la réservation sera inclus dans le prix total.
Aucun dépôt de garantie n’est demandé.
5. Conditions de paiement
Un acompte correspondant à 30 % du prix total est dû au moment de la réservation.
Le solde restant, soit 70 % du prix total, doit être réglé au plus tard 60 jours avant la date d’arrivée convenue.
Si la réservation est effectuée moins de 60 jours avant l’arrivée, le montant total de la réservation est dû immédiatement après sa confirmation.
Les modes de paiement disponibles lors de la réservation sont indiqués au client avant la confirmation de celle-ci. Selon les disponibilités, le paiement peut notamment être effectué par carte de crédit ou de débit, Stripe, PayPal ou virement bancaire.
Pour un virement bancaire, le paiement est considéré comme effectué à temps lorsque le montant est crédité sur le compte indiqué.
Si l’annulation nous parvient au plus tard 60 jours avant l’arrivée, le solde restant dû n’est plus exigible.
Si le client ne s’acquitte pas d’une obligation de paiement échue malgré une demande en ce sens et la fixation d’un délai raisonnable, le loueur peut exercer les droits que lui confère la loi.
6. Annulation par le voyageur
Toute annulation doit être effectuée sous forme écrite, par exemple par e-mail.
Les frais d’annulation sont calculés en fonction de la date de réception de l’annulation par le propriétaire.
Les conditions d’annulation suivantes s’appliquent :
Jusqu’à 60 jours avant l’arrivée inclus
Un acompte correspondant à 30 % du prix total a été versé lors de la réservation.
En cas d’annulation jusqu’à 60 jours avant l’arrivée inclus, 50 % de cet acompte seront remboursés.
Cela correspond à un remboursement de 15 % du prix total. Les 15 % restants du prix total seront retenus à titre de frais d’annulation.
Le solde restant dû ne sera plus exigible.
De 59 à 30 jours avant l’arrivée
En cas d’annulation entre 59 et 30 jours avant l’arrivée, 50 % du prix total vous seront remboursés.
50 % du prix total seront retenus à titre de frais d’annulation.
De 29 à 14 jours avant l’arrivée
En cas d’annulation entre 29 et 14 jours avant l’arrivée, 25 % du prix total seront remboursés.
75 % du prix total seront retenus à titre de frais d’annulation.
De 13 jours avant l’arrivée jusqu’à l’heure d’arrivée convenue le jour de l’arrivée
En cas d’annulation à partir de 13 jours avant l’arrivée et jusqu’à l’heure de check-in convenue le jour de l’arrivée, 15 % du prix total seront remboursés.
85 % du prix total sont retenus à titre de frais d’annulation.
Non-présentation ou annulation après le début du séjour
En cas de non-présentation ou d’annulation après le début du séjour réservé, aucun remboursement ne sera effectué.
Le client est expressément autorisé à prouver que l’annulation n’a causé aucun préjudice, ou un préjudice nettement inférieur aux frais d’annulation retenus conformément aux dispositions ci-dessus.
Si l’hébergement de vacances peut être reloué, en tout ou en partie, pendant la période annulée, les revenus ainsi générés seront pris en compte dans le calcul de la perte réellement subie.
Les sommes déjà versées sont déduites des frais d’annulation applicables. Tout montant restant à rembourser est restitué au client.
Nous vous recommandons de souscrire une assurance annulation de voyage.
7. Arrivée et départ
Le logement de vacances est en principe disponible à partir de 16:00 le jour de l’arrivée.
Le jour du départ, le logement doit être libéré au plus tard à 10 h 00.
Le client reçoit en temps utile avant le début de son séjour les informations relatives à son arrivée, à la remise des clés ou à l’accès au logement.
Toute arrivée ou tout départ à une heure différente doit faire l’objet d’un accord préalable.
8. Occupation du logement
Le logement de vacances ne peut être utilisé que par le nombre de personnes indiqué lors de la réservation.
Toute modification du nombre de personnes doit être communiquée au loueur avant l’arrivée et nécessite son accord si elle entraîne un dépassement de la capacité autorisée du logement concerné ou une modification du prix de la réservation ou des taxes locales.
Dans la mesure où la loi exige des informations sur les personnes séjournant dans le logement, les voyageurs sont tenus de fournir les renseignements nécessaires de manière complète et exacte.
9. Chiens
Les chiens sont les bienvenus dans nos locations de vacances, uniquement sous réserve d’un accord préalable.
La présence d’un chien doit obligatoirement être signalée lors de la réservation.
Le voyageur est responsable de veiller à ce que l’animal qu’il a amené ne cause aucune nuisance excessive au logement, au terrain, aux voisins ou à d’autres personnes.
Les dispositions légales s’appliquent aux dommages causés par négligence par un animal que vous avez amené.
10. Utilisation soigneuse du logement
Nous demandons à nos hôtes de prendre soin de l’hébergement de vacances, du jardin, de l’inventaire et des équipements mis à leur disposition.
Tout dommage ou défaut survenu ou constaté pendant le séjour doit nous être signalé dès que possible afin que nous puissions y remédier.
Les règles légales en matière de responsabilité s’appliquent aux dommages causés par la faute du locataire.
Le voyageur n’est pas tenu de répondre de l’usure normale ni des dommages dont il n’est pas responsable.
11. Problèmes pendant le séjour
En cas de défaut ou de perturbation importante pendant le séjour, nous demandons au locataire de nous en informer dans les meilleurs délais.
Cela nous permettra d’examiner le problème dans un délai raisonnable et, dans la mesure du possible, d’y remédier.
Les droits légaux du locataire en cas de défauts restent inchangés.
12. Accès au logement de vacances
En principe, nous respectons la vie privée de nos clients pendant leur séjour réservé.
Si l’accès au logement s’avère nécessaire pour effectuer des réparations ou des travaux d’entretien indispensables, ou pour prévenir un dommage, le voyageur en sera informé au préalable dans la mesure du possible.
En cas d’urgence, par exemple en cas de rupture de canalisation, d’incendie ou de situation urgente comparable, le logement peut être visité sans accord préalable, dans la mesure nécessaire pour prévenir un dommage.
Le personnel d’entretien intervient régulièrement pour s’occuper du jardin et, le cas échéant, de la piscine. Les horaires de ces interventions peuvent être communiqués aux voyageurs sur demande
13. Tabac
Nos logements de vacances sont non-fumeurs.
Il est interdit de fumer à l’intérieur.
Il est permis de fumer à l’extérieur. Les cigarettes et autres produits à fumer doivent être complètement éteints et éliminés correctement.
14. Respect des autres, tranquillité nocturne et événements
Nos locations de vacances se trouvent dans un environnement où d’autres personnes vivent et séjournent également.
Nous vous demandons donc de faire preuve de considération, en particulier le soir et la nuit, et d’éviter tout bruit évitable ainsi que la musique forte.
Les fêtes et événements ne sont pas autorisés dans le logement de vacances ni sur le terrain.
Il va de soi que vous pouvez passer une soirée conviviale sur la terrasse ou dans le jardin, à condition de respecter raisonnablement le voisinage.
15. Piscine et surveillance
Si le logement de vacances réservé dispose d’une piscine, son utilisation se fait sans surveillance du propriétaire.
Les enfants ne peuvent se trouver aux abords ou dans la piscine que sous la surveillance appropriée d’un adulte responsable.
Les parents ou autres personnes chargées de la surveillance restent responsables de l’accomplissement de leurs obligations de surveillance.
Les obligations légales du loueur en matière de sécurité et autres obligations restent inchangées.
16. Barbecue et prévention des incendies
Si un barbecue est mis à disposition dans le logement, il doit être utilisé exclusivement dans l’espace extérieur prévu à cet effet.
La prudence est de mise lors de la manipulation du feu et des braises, en particulier par temps sec et lorsque le risque d’incendie est élevé.
Les interdictions et restrictions locales ou administratives concernant les feux à ciel ouvert ou les barbecues doivent impérativement être respectées. En cas d’interdiction, le barbecue ne doit pas être utilisé.
17. Gestion des déchets et départ
Veuillez respecter les consignes locales en matière de tri et d’élimination des déchets.
Si un calendrier spécifique de collecte des déchets s’applique au logement, il doit être respecté. Les informations correspondantes sont mises à disposition dans le logement ou dans le livret d’accueil.
Avant le départ, les déchets produits pendant le séjour doivent être éliminés conformément aux règles locales.
La vaisselle utilisée doit être lavée et remise à sa place. Au moment du départ, le lave-vaisselle doit être entièrement vidé.
Le nettoyage final convenu est compris dans le prix de la réservation. Les obligations énoncées ci-dessus ne remplacent pas un nettoyage final professionnel.
18. Manquements graves au contrat
En cas de manquement grave ou répété à des obligations contractuelles essentielles ou aux règles d’utilisation convenues, le loueur peut, après avoir demandé sans succès au voyageur d’y remédier, faire valoir ses droits légaux.
Une mise en demeure préalable n’est pas nécessaire si la gravité du manquement rend déraisonnable la poursuite de la relation contractuelle, notamment si des personnes ou des biens sont concrètement mis en danger.
Les autres droits sont régis par les dispositions légales.
19. Non-mise à disposition du logement
Si l’hébergement de vacances réservé ne peut être mis à disposition conformément à l’accord pour une raison imputable au bailleur, les sommes déjà versées au titre de la prestation non fournie seront remboursées.
Si un hébergement de remplacement adapté peut être proposé, le client est libre d’accepter cette offre.
Pour le reste, les droits des deux parties en cas d’impossibilité d’exécution, de force majeure ou d’autres événements exceptionnels sont régis par les dispositions légales applicables.
20. Responsabilité
Le bailleur est responsable conformément aux dispositions légales.
La responsabilité pour les dommages portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ainsi que pour les dommages résultant d’un comportement intentionnel ou d’une négligence grave, n’est ni exclue ni limitée.
La responsabilité concernant les effets personnels des clients est régie par les dispositions légales.
21. Aucun droit légal de rétractation
La réservation d’un hébergement de vacances porte sur une prestation d’hébergement pour une période déterminée.
En vertu du § 312g, al. 2, point 9 du BGB, les contrats de ce type ne donnent en principe pas droit au délai légal de rétractation de 14 jours.
Une réservation ne peut donc pas être simplement annulée dans un délai de 14 jours.
La possibilité d’annuler une réservation est soumise aux conditions d’annulation prévues dans les présentes CGV ainsi qu’aux dispositions légales impératives.
22. Protection des données
Les données à caractère personnel sont traitées dans le cadre des demandes, des réservations, des paiements et du déroulement du séjour, conformément aux règles applicables en matière de protection des données.
Vous trouverez de plus amples informations dans la politique de confidentialité publiée sur notre site web.
23. Droit applicable et juridiction compétente
Le contrat est régi par le droit applicable en vertu des dispositions légales en vigueur.
Les dispositions impératives en matière de protection des consommateurs ainsi que les dispositions impératives applicables en raison de l’emplacement du logement de vacances réservé ou du lieu de résidence habituel du voyageur restent inchangées.
Les dispositions légales s’appliquent en matière de juridiction compétente.
24. Dispositions finales
Si certaines dispositions des présentes conditions générales sont ou deviennent totalement ou partiellement invalides, la validité des autres dispositions n’en est en principe pas affectée.
Les dispositions légales applicables se substituent à toute clause invalide.